Le Conseil municipal de la commune de Loubaut a délibéré le 22 juin 2018 pour que les administrés aient le choix quant au compteur d’électricité.
La plupart des habitants de Loubaut ont un compteur qui fonctionne très bien et ne veulent pas en changer.
Après avoir présenté une requête gracieuse pour que le conseil retire la délibération en question, les services de la Préfecture ont laissé passé le délai de deux mois réglementaire pour un éventuel recours contentieux.
LA DÉLIBÉRATION DE LOUBAUT DU 22 JUIN 2018 PORTANT SUR LE CHOIX DU COMPTEUR ET LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LE LINKY EST DONC VALABLE.
Vous pouvez trouver trouver ci-joint la délibération, les échanges avec la Préfecture ainsi que le texte de la délibération au format LibreOffice. Vous trouverez dans les échanges avec la Préfecture les arguments qui sont très importants : respect de l’article Premier de la Constitution, non respect du Règlement Sanitaire Départemental de l’Ariège, etc.
