Pour les professionnels

Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer .

Exemples d'activités réglementées :

• Agent immobilier

• Architecte

• Artiste-auteur

• Auto-école

• Bar, café

• Débitant de tabac

• Boulanger , pâtissier

• Coiffeur en salon ou à domicile

• Chambre d'hôtes

• Déménageur

• Entretien ou réparation de véhicules

• Formateur indépendant

• Institut de beauté

• Opticien

• Plombier

• Restauration rapide / vente à emporter

• Services à la personne

• Tatouage-percage

• VTC

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées . Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :

Les activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice .

Conditions d'accès

Exemples :

• Conditions de diplôme

• Conditions d'expérience professionnelle

• Conditions de formation préalable

• Conditions d'âge minimum

• Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

• Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

• Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.

Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité .

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.

Conditions d'exercice

Exemples :

• Condition de formation continue

• Condition d'aptitude physique

• Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres

• Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation .

Renseignez-vous auprès d'un professionnel

Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.