Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non , un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement .
Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Ministère chargé du travail
À savoir
Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’ impôt sur le revenu dès le 1er euro .
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’ impôt sur le revenu .
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :
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2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
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Moitié du montant de l'indemnité.
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 € , dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 € .
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € / 2 = 60 000 € ), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 ( 40 000 € x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .
Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable.
Attention
L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € .
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales , de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales .
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :
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2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
-
Moitié du montant de l'indemnité.
Exemple
Si un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 € .
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € ( 100 000 € - 96 120 € ), est soumise à cotisations sociales.
Attention
Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
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Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
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Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 € .
Attention
Si l'indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à 480 600 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
Oui . L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur , au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 - Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle
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Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
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