Site intercommunal >>

Droit & démarches

pour les particuliers

Infractions liées aux nouvelles technologies

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

pour les professionnels

Page indisponible

Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr

Vous pouvez toutefois consulter les autres pages

pour les associations

Page indisponible

Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr

Vous pouvez toutefois consulter les autres pages