Site intercommunal >>

Droit & démarches

pour les particuliers

Juridictions

Fusion TGI-TI

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1 er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

pour les professionnels

Page indisponible

Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr

Vous pouvez toutefois consulter les autres pages

pour les associations

Page indisponible

Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr

Vous pouvez toutefois consulter les autres pages