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Droit & démarches

pour les particuliers

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 €   TTC .

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé , des coûts supplémentaires.

Où s'informer ?

pour les professionnels

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pour les associations

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