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Droit & démarches

pour les particuliers

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal d'instance, d'une mairie ou d'un notaire.

Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d'acte de naissance ,

  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur production d'une pièce d'identité.

Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).

Où s'informer ?

Textes de référence

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